Notre clinique juridique : le procès fictif prospectif

Démarche novatrice d’expérimentation et d’application du droit, TechLawClinics est une expérience de « plaidoyer législatif » sous la forme d’un procès fictif.

Les expertises techniques ont actuellement, et auront à l’avenir, un impact significatif sur les règles juridiques. Le cadre juridique devra s’adapter, voire se renouveler, pour rendre le développement technologique aussi sécurisé que possible, en totale cohérence avec les principes fondateurs de nos ordres juridiques Les étudiants d’aujourd’hui seront le moteur de demain de ces transformations. Ils doivent donc être exposés à ces problèmes et s’attacher à étudier l’impact des technologies numériques (robotique, intelligence artificielle, plates-formes numériques, blockchain et contrats intelligents, etc.) sur les ordres juridiques.

Notre clinique a pour objectif de développer une nouvelle approche pédagogique utilisant des cas concrets de technologies en développement dont la commercialisation est proche, et aboutissant à des procès fictifs prospectifs et à des Spring Schools, afin de sensibiliser les étudiants aux implications juridiques complexes des technologies numériques, dans un contexte européen.

Cette démarche pédagogique servira également d’expérience juridique pour générer des travaux de recherches et la rédaction de recommandations juridiques sur les rapports entre droit et technologie, auxquelles les étudiants seront associés.

Contexte

Toutes les formations juridiques ont vocation à former des juristes de qualité (avocats, notaires, magistrats, juristes d’entreprise…), mais aussi des citoyens disposant d’un esprit critique, qui seront les acteurs du développement de notre société. Nos 5 universités souhaitent y parvenir en développant les compétences théoriques, techniques et méthodologiques de leurs étudiants, mais également en les orientant vers l’ouverture internationale et la compréhension des évolutions, particulièrement des évolutions technologiques.

Depuis 4 ans, la Faculté de droit de l’UCly a lancé une démarche novatrice d’expérimentation et d’application du droit impacté par les nouvelles technologies : la clinique de la prospective juridique. En 2019, le projet pilote relatif aux questions de responsabilité liées à la circulation des véhicules autonomes a mené les équipes d’étudiants jusqu’au Conseil d’État.

Forte de son succès, cette clinique juridique prospective a convaincu les instances européennes, remporté l’appel à projets Erasmus+ Partenariats stratégiques 2019 et devient  «TechLawClinics ». Quatre Universités européennes ont souhaité s’associer au projet. Son principal objectif est de professionnaliser les étudiants en droit, dès la licence, et de les sensibiliser aux enjeux juridiques de demain liés aux nouvelles technologies.

TechLawClinics s’appuie sur une stratégie d’enseignement novatrice, en amenant les étudiants au-delà du programme classique de la Faculté de droit afin de leur permettre de mieux comprendre les questions prospectives relatives aux nouvelles technologies, tout en poursuivant l’approfondissement des matières traditionnelles.

Les étudiants développeront des compétences originales, en complément du programme principal, en inventant le cas échéant des règles juridiques innovantes et des solutions appliquées aux technologies numériques. En conséquence, les étudiants seront formés à la recherche de solutions pratiques pour les entreprises et les professionnels du droit du secteur numérique, dans le cadre de projets technologiques.

TechLawClinics offre aux étudiants la possibilité d’aborder les problèmes juridiques de demain dans le cadre d’une approche originale consistant à les placer dans le rôle de praticiens (avocats et juges) qui rédigent de véritables actes juridiques, tels que requêtes, mémoires, conclusions et jugements de la même manière que les professionnels. Les étudiants seront assistés et guidés par des professionnels du droit (avocats et juges), ainsi que par des représentants de la communauté scientifique (chercheurs, étudiants ingénieurs, entreprises des secteurs technologiques).

TechLawClinics adopte également une approche ouverte, axée sur le partage, via ce site. Il contiendra tous les documents relatifs à clinique de la prospective juridique : veille juridique portant sur les interactions entre technologie et droit, documents relatifs aux procès simulés, résultats de recherche, documents scientifiques sur les nouvelles technologies étudiées, rédaction de documents juridiques et publications à paraître à la fin de chaque procès fictif prospectif. De cette manière, la plateforme garantira la transférabilité des compétences acquises et des solutions juridiques évaluées par les étudiants.

La dimension internationale du programme, incarnée par le partenariat entre nos 5 universités européennes, est présente aussi par le fait que le programme est soutenu par l’ELI (European Law Institute), organisation entièrement indépendante qui vise à améliorer la qualité du droit européen. Le concept de clinique de la prospective juridique a été intégré dans les travaux de l’ELI, plus particulièrement au sein d’un groupe du Digital Law Special Interest Group. Les travaux de ce groupe consacré à la clinique de la prospective juridique sont coordonnés par des représentants de l’UCLy et du Tribunal administratif de Lyon.

Objectifs

TechLawClinics a les objectifs suivants:

  • la pédagogie
    • Appliquer la théorie juridique aux affaires à venir / futures à l’intersection du droit et de la technologie et contribuer à la proposition de nouvelles règles juridiques ;
  • la professionnalisation
    •  Former des étudiants, par l’approche clinique et sur la base d’une méthode de justice fictive, à des situations professionnelles réelles (avocats, magistrats) les amenant à incarner les fonctions d’avocat et de magistrat (rédaction de requêtes, de mémoires de conclusions et de jugements) dans des conditions réelles (audience publique au sein des juridictions partenaires);
    • Créer de nouvelles compétences juridiques qui sortent des cursus traditionnels (droit et nouvelles technologies) pour les étudiants de premier et deuxième cycle, améliorant leur employabilité en tant qu’experts juridiques de l’économie numérique.
  • la recherche
    • Rédiger des articles proposant des approches juridiques innovantes en matière de technologies numériques (véhicule autonome, domotique, robots compagnons, etc);   
    • Trouver une approche juridique commune au niveau de l’UE en ce qui concerne les défis juridiques soulevés par les technologies numériques
    • Créer un groupe d’experts, composé d’universitaires, d’étudiants, de praticiens et d’acteurs industriels, et contribuant aux initiatives institutionnelles nationales et européennes dans ce domaine.

Guide methodologique

Dans le cadre du projet TechLawClinics, la clinique juridique vise avant tout à dispenser une nouvelle forme d’enseignement, au carrefour du droit et de la technologie. La clinique adopte une approche distinctive d’apprentissage par la pratique : plutôt que d’acquérir des connaissances théoriques, les étudiants travaillent sur un cas fictif basé sur des développements technologiques réels. Dans cette clinique juridique, les étudiants des facultés de droit coopèrent avec des étudiants d’autres facultés et, ce faisant, acquièrent des connaissances et des compétences pratiques. Ce guide esquisse une méthodologie pour l’organisation des cliniques juridiques.